Comment savoir si une loi est d'ordre public?

Question détaillée

Question posée le 11/08/2016 par fleurette

Bonjour - Dans les bulletins d'information, la cour de cassation cite beaucoup de lois relatives à la liquidation du régime matrimonial en cas de décès. Lesquelles sont d'ordre public? Merci de m'éclairer sur ce point. Fleurette.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 13/08/2016 par François

Bonjour,

Il est possible de savoir si une loi est d'ordre public en vérifiant si la mention « la présente loi est d'ordre public » figure dans le texte de la loi. Si cette mention n'est pas incluse dans le texte, il faut poser la question à un avocat qui pourra dire si la jurisprudence a déclaré que la loi concernée doit être considérée comme d'ordre public.

Bien sincèrement.

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3 commentaires

Commentaire posté le 15/08/2016 par Anonyme

Merci de votre réponse -

existe-t-il un recueil ou une liste des OP ?

fleurette

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Commentaire posté le 15/08/2016 par François

Bonjour,

Mes recherches ne m'ont pas permis de trouver de liste des lois d'ordre public et je ne pense pas qu'une telle liste existe. Vous pouvez cependant vous renseigner auprès de la Direction des journaux officiels qui se trouve au 26 rue Desaix à Paris XVe.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 15/08/2016 par Anonyme

Merci beaucoup, Maître, et bonne journée
cordialement - fleurette

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